Amendement n° AC352 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 82, substituer aux mots : « passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu » les mots : « française passée en force de chose jugée constate l’illicéité d’un service de communication au public en ligne dans son intégralité ou d’adresses électroniques du fait de la reprise totale ou partielle de contenus ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électroniq… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’aligner la formulation retenue dans la loi audiovisuelle avec celle existante dans la proposition de loi sur la lutte contre les contenus haineux sur internet. Un tel alignement des rédactions permet d’assurer une meilleure intelligibilité de la loi et ainsi assurer une sécurité juridique aux opérateurs qui seront tenus de mettre en oeuvre la mesure. Cet amendement soulève… (extrait)