Amendement n° AC354 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 84, après le mot : « numérique », insérer les mots : « ainsi que les moteurs de recherche ou annuaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inclure explicitement la référence aux moteurs et annuaires de recherche afin d’assurer à ces accords leur pleine efficacité, puisque que les accords visés par la loi doivent couvrir également les questions de déréférencement.