Amendement n° AC355 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « atteinte », insérer les mots : « à partir du territoire français ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer une coordination avec l’alinéa 8 du même article qui précise la portée géographique des mesures de blocage.