Amendement n° AC356 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 13 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, les mots : « un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français » sont remplacés par les mots :« une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte les remarques émises par la Commission européenne quant à l’impossibilité d’exiger la désignation d’un représentant légal concernant la proposition de loi relative à la lutte contre les contenus haineux sur internet.