Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 41. II. - En conséquence, après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) La répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion et la diversité de la création et de la production de programmes. Elles prévoient que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales. »
L’alinéa 41 de l’article 59 confie aux cahiers des charges des sociétés le soin de préciser la « répartition des responsabilités au sein de la société » et prévoit que « les unités de programmes comprennent des instances de décision collégiales ». Il est proposé de supprimer cette prescription organisationnelle qui n’est pas du niveau législatif . Cette disposition apparaît également peu cohérente… (extrait)