Non soutenu.
Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137-5. - I. - Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne moyennant une rémunération forfaitaire, lorsqu’ils sont établis en France au sens de l’article 43-3 de la du 30 septembre 1986, assurent à un abonné présent temporairement dans un pays non-membre de l’Union européenne d’avoir accès au même service de partage de contenu en ligne, au même contenu, et dans les mêmes conditions d’utilisation qu’en France, dans le r… (extrait)
Cet amendement étend le périmètre du règlement européen 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur aux États extérieurs à l’Union européenne. Adopté le 14 juin 2017, le règlement européen 2017/1128 permet à un abonné présent temporairement dans un État membre d’avoir accès au service de contenu en ligne et de l’utiliser de la même … (extrait)