Amendement n° AC367 de M. Bruno Studer à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la désignation du Président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) par le Président de la République suit la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et donne donc lieu à un avis préalable des commissions parlementaires compétentes. En conséquence, la désignation ne pourra avoir lieu si l… (extrait)