Rejeté.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À défaut d’accord entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra préciser dans les conventions conclues avec ces éditeurs de services les modalités d’application du décret prévu au II, en fonction des catégories de service et de la nature de leur programmation. »
Le projet de loi ne propose, pour adapter les modalités du décret aux réalités des chaînes, qu’une seule voie, celle des accords interprofessionnels. Si ces derniers peuvent avoir une place déterminante dans l'élaboration de la régulation, cette voie unique n'est pas toujours adaptée pour prendre en compte l'équilibre d'une filière ou de l'ensemble du secteur. Une autre voie est donc nécessaire, c… (extrait)