Amendement n° AC372 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au 10° de l’article 33 de la même loi, après le mot : « fonction » sont insérés les mots : « des catégories de service et de la nature de leur programmation et ».

L'exposé des motifs

La loi relative à la liberté de communication n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit à l’article 33 pour les éditeurs non hertziens de chaînes de télévision, que le décret organise des quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française respectivement de 60 % et de 40 %. Elle prévoit également qu’une faculté d’organiser cette proportion puisse varier notamm… (extrait)