Tombé.
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants : « III. - Lorsqu’une décision judiciaire française passée en force de chose jugée a été prise sur le fondement du I ou du II, elle est notifiée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Autorité, saisie par un titulaire de droits concerné, peut demander aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’à tout fou… (extrait)
L’article 23 prévoit la possibilité de saisir le juge afin d’obtenir une mesure de blocage ou de déréférencement d’un site dont l’objectif principal est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives. Le présent amendement vise à aligner la formulation de l’article 23 avec celle de l’article 22 en confiant le soin à l’Autorité de régulation de lutter contre les sites pr… (extrait)