Amendement n° AC376 de Mme Frédérique Dumas à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet visant à supprimer une société nationale de programme ou une chaîne nationale publique, ou ayant pour objet l’arrêt de sa diffusion par voie hertzienne terrestre, fait l’objet d’un débat au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que tout projet visant à supprimer une société nationale de programme ou une chaîne nationale publique, ou ayant pour objet l’arrêt de sa diffusion par voie hertzienne terrestre fasse l’objet d’un débat au Parlement. Il semble en effet légitime que la volonté de modifier le périmètre d’un service public soit étudiée au Parlement. A ce titre, nous pouvons regretter q… (extrait)