Amendement n° AC379 de Mme Frédérique Dumas à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle, ».

L'exposé des motifs

L’article 35 prévoit que le secret des affaires n’est pas opposable aux échanges entre l’ARCOM et l’Autorité de la concurrence. Les acteurs du secteur transmettent régulièrement des informations couvertes par le secret des affaires à l’Autorité de la Concurrence, dans le cadre de procédures juridictionnelles. En sa qualité de juridiction, l’Autorité de la Concurrence est en effet à même de protége… (extrait)