Amendement n° AC385 de Mme Géraldine Bannier à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants : « 14° Un bilan de la mise en œuvre par l’autorité de sa compétence d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés par les fournisseurs de services de partages de contenu, mentionnée à l’article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle ; « 15° Un compte rendu des codes de bonne conduite en matière d’alimentation des enfants qu’elle adopte en application de l’article 14 ; « 16° Un compte rendu d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.