Amendement n° AC393 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-1. - Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle obligatoire qui peut être présentée sous forme de graphiques ou de symboles telle que mentionnée à l’article L. 3232-8, ne peuvent pas faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un amendement proposé par Olivier Véran dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe. Il a également été travaillé en lien avec l’ONG Foodwatch. Il prolonge l’initiative parlementaire déjà initiée dans la loi Egalim et s’inscrit dans la politique de lutte contre l’obésité chez les enfants et adolescents. Il pr… (extrait)