Amendement n° AC394 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de l’œuvre par un service en ligne par abonnement et/ou donnant accès par ailleurs à des services de différentes natures ne fait pas obstacle à l’application du principe édicté à l’alinéa 1 du présent article. Elle peut, le cas échéant, donner lieu à une rémunération proportionnelle soit au moyen d’une base de calcul minimale par abonné, soit par la détermination de la portion de … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre au principe de rémunération proportionnelle d’assurer son plein effet, il faut le faire évoluer : un « minimum garanti auteur » doit être mis en place sur le prix de chaque souscription à une plateforme de vidéo à la demande par abonnement, y compris pour les services en bundle où l’offre vidéo n’est qu’un service parmi d’autres compris dans la souscription, à charge pour les soc… (extrait)