Amendement n° AC396 de M. Stéphane Testé sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le 10° de l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « de la programmation, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « chaque fois que cela est réalisable ».

L'exposé des motifs

La loi relative à la liberté de communication n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit à l’article 33 pour les éditeurs non hertziens de chaînes de télévision, que le décret organise des quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française respectivement de 60 % et de 40 %. Elle prévoit également qu’une faculté d’organiser cette proportion puisse varier notamm… (extrait)