Amendement n° AC400 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Les contributions minimales consacrées au développement de la production, respectivement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; ».

L'exposé des motifs

L’article premier pose le principe d’engagements d’investissements des éditeurs de services qui doivent porter tant sur les oeuvres cinématographiques qu’audiovisuelles en fonction de la nature de leur programmation. Or la rédaction de l’article premier telle qu’elle a été retenue ne laisse pas apparaître avec évidence la distinction entre cinéma et audiovisuel. Cet amendement vise donc à écarter … (extrait)