Amendement n° AC401 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , qui ne peut être inférieure à la moitié de cette contribution ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi renvoie essentiellement au décret les mesures prévues pour définir les relations entre les plateformes, les diffuseurs et la production indépendante. Pourtant, dans le contexte de très fort développement des plateformes, certains grands principes doivent être fixés dans la loi pour encadrer le pouvoir réglementaire qui s’appuiera sur la volonté du législateur. De plus, au regard d… (extrait)