Amendement n° AC402 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) Pour les œuvres audiovisuelles, le niveau de financement minimal de l’éditeur de services pour que l’œuvre puisse être prise en compte au titre de la contribution de cet éditeur de services à la production autre qu’indépendante. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi renvoie essentiellement au décret les mesures prévues pour définir les relations entre les plateformes, les diffuseurs et la production indépendante. Pourtant, dans le contexte de très fort développement des plateformes, certains grands principes doivent être fixés dans la loi pour encadrer le pouvoir réglementaire qui s’appuiera sur la volonté du législateur. Il s’agit d’éviter q… (extrait)