Rejeté.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À défaut d’accord entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra préciser dans les conventions conclues avec ces éditeurs de services les modalités d’application du décret prévu au II, en tenant compte de la programmation . »
Le projet de loi audiovisuel instaure les accords avec les organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs comme la seule voie pour adapter les modalités du décret aux réalités des chaînes. Malheureusement, cette procédure retenue n’est pas la plus adaptée pour les petites et moyennes chaînes thématiques. Elles risquent donc de se retrouver dans un rappo… (extrait)