Amendement n° AC405 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « peuvent », la fin du 10° de l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « être abaissées dans les conventions conclues avec l’ARCOM en application de l’article 33-1 pour mieux tenir compte des spécificités de certains services, notamment de leur programmation, qui peut dans certains cas, s’avérer peu adaptée à la diffusion de programmes européens ou d’expression originale française. »

L'exposé des motifs

La loi du 30 septembre 1986, à son article 33, énonce que pour les éditeurs non hertziens le décret organise les quotas de diffusions d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française respectivement de 60 % et de 40 %. Cette proportion peut notamment varier en fonction de l’importance de l’investissement de l’éditeur de service dans la production sans que la proportion d’œuvr… (extrait)