Amendement n° AC406 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’audience » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont inférieurs à des seuils définis » les mots : « est inférieur à un seuil défini ».

L'exposé des motifs

Le critère de l’audience n’est pas mentionné aux articles 1 et 2 pour le déclenchement des obligations du projet de loi pour les opérateurs français et européens. Aussi, il semble logique que les critères soient les mêmes pour les opérateurs internationaux. Leur chiffre d’affaires réalisé en France, et évalué par les services fiscaux de l’État, devrait donc rester le seul critère pour juger si les… (extrait)