Amendement n° AC409 de Mme Brigitte Kuster à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les bénéficiaires des autorisations prévues au présent article et déjà titulaires d’autorisation délivrées au titre de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, ces dernières autorisations sont également prolongées de la même durée. »

L'exposé des motifs

Le passage à l'ultra haute définition (UHD) nécessitera des investissements importants en matière de programmes, de diffusion, de technique... L'autorisation initiale des éditeurs arrivera cependant à échéance en 2023 et fera l'objet d'un nouvel appel à candidature, sans qu'aucune garantie ne soit offerte en termes de renouvellement. Des risques existent en effet en matière de mieux-disant, de rec… (extrait)