Amendement n° AC411 de Mme Brigitte Kuster à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre d’au moins 30 % de la population française » les mots : « délivrance des autorisations prévues à l’article 12 de la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran ». les mots : « et les adaptateu… (extrait)

L'exposé des motifs

La durée de vie d'un téléviseur est estimée par les constructeurs entre 40 000 et 60 000 heures, ce qui correspond plus ou moins à 30 ans. Il s'agit d'un achat que les ménages n'effectuent pas tous les ans. Cela justifie de permettre un déploiement plus rapide des appareils compatibles à la UHD, d'autant plus que cette technologie devrait être autorisée au déploiement par le présent projet de loi.… (extrait)