Amendement n° AC412 de Mme Brigitte Kuster à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « qui souhaitent accorder pareille autorisation ».

L'exposé des motifs

L’article 17 est indéniablement une avancée pour les titulaires de droits voisins parce qu’il contraint les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne à obtenir les autorisations préalables à la mise à disposition de leurs contenus, même lorsque ces contenus sont mis en ligne par des utilisateurs. Dans le cas où des contenus non-autorisés seraient mis à disposition, la plateforme verr… (extrait)