Adopté.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « visé à l’article L. 216-1 » les mots : « des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre »
L'esprit de ce qu'a adopté le législateur européen est bien de permettre à l'ensemble des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins de rééquilibrer les relations de négociation avec les fournisseur de services donnant accès à des oeuvres et des contenus protégés. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 9 est plus restrictif et ne vise explicitement que les droits de communication au public d… (extrait)