Amendement n° AC414 de Mme Brigitte Kuster à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ».

L'exposé des motifs

Le présent article fait entrer les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne dans le giron du droit d'auteur et des droits voisins. Ainsi, ils devront en même temps obtenir l'autorisation des ayants droit pour pouvoir publier en ligne les contenus protégés de ces dernier, mais ces plateformes ne pourront également plus revendiquer l'application du régime de responsabilité limitée que… (extrait)