Amendement n° AC415 de Mme Brigitte Kuster à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ».

L'exposé des motifs

L'article 17 prévoit d'instituer un régime de responsabilité adapté pour les jeunes services qui existeraient depuis moins de trois ans et dont le chiffre d'affaires serait inférieur à 19 millions d'euros. De plus, l'obligation de fournir les meilleurs efforts pour empêcher tout téléversement sur leur plateforme d'un contenu protégé qui aurait déjà fait l'objet d'un signalement par les ayants droi… (extrait)