Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants : « II. - La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, compte tenu de la contribution de l’artiste interprète à l’ensemble de l’œuvre ou autre objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles… (extrait)
La directive européenne "droit d'auteur", dans ses articles 18 à 21, a pour finalité première d'étendre à l'ensemble de l'Union européenne le dispositif vertueux de rémunération et de transparence déjà en vigueur en France. Sur la question de la rémunération proportionnelle cependant la transposition telle qu'elle est prévue pose un certain nombre de risques, notamment en matière de déstabilisatio… (extrait)