Rejeté.
Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou leurs mandataires ».
Le régime de responsabilité des plateformes de partage de contenus en ligne prévu à l'article 17 s'appuie sur la capacité des ayants droit à communiquer les "informations nécessaires et pertinentes" de leurs catalogues, notamment pour garantir la protection des objets protégés dont la mise à disposition n'aurait pas été autorisée. Cet article ne prévoit toutefois pas les cas dans lesquels les ayan… (extrait)