Rejeté.
À l’alinéa 9, après le mot : « œuvre, », insérer les mots : « l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ».
La directive européenne "droit d'auteur", dans ses articles 18 à 21, a pour finalité première d'étendre à l'ensemble de l'Union européenne le dispositif vertueux de rémunération et de transparence déjà en vigueur en France. Sur la question de la rémunération proportionnelle cependant la transposition telle qu'elle est prévue pose un certain nombre de risques, notamment en matière de déstabilisatio… (extrait)