Adopté.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 17-1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34-2 ». 2° Après le premier alinéa du I de l’article 34-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent des contrats avec chacune de ces sociétés, port… (extrait)
La loi du 30 septembre 1986, à son article 34-2, prévoit une obligation de reprise des chaînes du service public. Il s'agit du principe de « must carry » qui a été conçu comme l'outil au service de l'accès aux chaînes du service public peu importe le mode et vecteur de réception. Toutefois, dans un certain nombre de cas, certains acteurs s'exonèrent des règles de droit commun. La contractualisatio… (extrait)