Amendement n° AC420 de Mme Brigitte Kuster à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision pour mentionner l'objet protégé qui relève du droit voisin (phonogrammes, vidéogrammes, etc.). Cette mention est d'autant plus cruciale que l'article 21 modifie justement la partie du code de la propriété intellectuelle relative aux droits voisins.