Rejeté.
I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. - Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. - En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « de ces informations. ». III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
La directive européenne permet aux Etats-membres de décider si, dans les cas de manquement, les informations concernant les revenus issus de l'exploitation de l'objet protégé doivent être demandées aux sous-cessionnaires par le premier cessionnaire ou par l'artiste-interprète directement. Plutôt que de fixer cela dans la loi, il serait plus opportun de proposer la répercussion de la prise de décis… (extrait)