Amendement n° AC423 de Mme Brigitte Kuster à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « a droit à », les mots : « peut engager avec le cessionnaire une négociation en vue d’obtenir ».

L'exposé des motifs

Le mécanisme doit permettre aux artistes-interprètes, lorsqu'ils jugent leur rémunération exagérément faible au regard des revenus générés ultérieurement par l'exploitation de l'oeuvre, de négocier une rémunération supplémentaire avec le cessionnaire. Le projet de loi prévoit davantage "un droit à" une rémunération supplémentaire, plutôt que de prévoir un droit à l'ouverture de négociations en vue… (extrait)