Amendement n° AC424 de Mme Brigitte Kuster à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 212-3-3. - I. - Sous réserve de stipulations particulières prévues dans son contrat d’exploitation, lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut notifier à son cessionnaire son intention d’en résilier la transmission en tout ou partie. « Cette notification ne peut intervenir qu’en l’absence totale d’exploitation de son interprétation dans le territoire visé au contrat précité et… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction, l'article 21, à son alinéa 23, exclut explicitement, parmi les détenteurs de droits voisins, l'audiovisuel et restreint les dispositions aux seuls producteurs phonographiques. Malgré l'exclusion de l'audiovisuel, la rédaction de l'article est restée transversale et donc pas nécessairement adaptée aux spécificités du secteur de la musique enregistrée. Le phonogramme comporte tout… (extrait)