Amendement n° AC425 de Mme Brigitte Kuster à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mot : « de non-exploitation », les mots : « d’absence totale d’exploitation ».

L'exposé des motifs

La France fait le choix de limiter l'application en droits voisins du droit de résiliation aux seuls éditeurs phonographiques, puisque l'audiovisuel en est exclu. Les éditeurs phonographiques ont donc vocation à exploiter la totalité de leurs catalogues pendant l’ensemble de la durée des droits sur les plateformes de streaming, leur modèle de diffusion implique en principe une exploitation constan… (extrait)