Amendement n° AC427 de Mme Brigitte Kuster à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « résiliation » supprimer la fin de l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s’appliquer qu’en cas "d’absence totale d’exploitation. Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir "les critères objectifs permettant de constater la non-exploitation", créant ainsi un hiatus entre l’exposé des motifs et le projet de loi. Une "abse… (extrait)