Amendement n° AC430 de Mme Brigitte Kuster à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 82, après le mot : « domaine », insérer les mots : « de procéder au retrait du contenu ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 84, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». III. - En conséquence, à l’alinéa 85, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , au retrait ».

L'exposé des motifs

Selon les cas de figure, il peut être plus opportun de s'adresser à l'hébergeur d'un site frauduleux ne respectant pas les droits d'auteur ou droits voisins, plutôt qu'au fournisseur d'accès. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit pouvoir disposer du choix de l'interlocuteur le plus adapté. Rappelons également que le Conseil d'Etat, dans son avis du 16 mai 201… (extrait)