Amendement n° AC431 de Mme Brigitte Kuster à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. - En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Il s'agit de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques, avec pour finalité de la sécuriser au regard du droit existant. Ces dispositions permettent de s'inspirer des réussites de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et de la Sous-direction de la Lutte… (extrait)