Rejeté.
Après la référence : « 1 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, à tout navigateur, à tout fournisseur de noms de domaine, à tout moteur de recherche ou tout annuaire à conclure L’accord conclu entre les parties détermine les mesures qu’elles s’engagent à prendre dans le cadre de l’article L. 333-10 du code du sport et la répartition du coût de celles-ci. »
En intégrant les intermédiaires techniques au dispositif, son exhaustivité en est accrue et son efficacité garantie. Il est donc utile de compléter la liste des intermédiaires techniques concernés par la mesure de cet amendement puisque les fournisseurs d'accès n'ont qu'une compétence de blocage d'une des voies d'accès au contenu qui peut être contournée grâce à des VPN notamment. Les fournisseurs… (extrait)