Amendement n° AC433 (Rect) de Mme Brigitte Kuster à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. »

L'exposé des motifs

L’étude d’impact souligne que l’article 28 de la loi Léotard est silencieuse sur la procédure applicable en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de convention des services diffusés par voie hertzienne terrestre. Cependant, si la rédaction proposée par le présent article laisse au demandeur et aux tiers la capacité à faire valoir leurs observations écrites, elle … (extrait)