Adopté.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. » ; 2° La première phrase du second alinéa de l’article 34-4 est complétée… (extrait)
France Télévisions, à travers de sa chaîne France 3, s’est largement engagée dans la régionalisation avec un renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux. Sur l’ensemble de la France, les émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France se sont ainsi multipliées. Il convient toutefois d’assurer l’effectivité de cette stratégie qui permet au… (extrait)