Amendement n° AC438 de Mme Frédérique Dumas à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 114 les quatre alinéas suivants : « Art. 53. - I. - Le président-directeur-général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par un jury ad hoc, dont les membres sont sélectionnés en fonction de leurs compétences dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques. « Le jury est composé de trois personnes nommées par le Président de l’Assemblée nationale, trois personnes nommées par le Président du Sénat, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de revisiter le mode de nomination du président-directeur-général de France Médias. En effet le projet de loi prévoit que le futur PDG soit nommé par le Président de la République. Nous proposons à la place la création d’un jury ad hoc, dont les membres seraient sélectionnés en fonction de leur qualification et leurs compétences dans le domaine de la communication, y … (extrait)