Amendement n° AC441 de M. Paul Molac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 4° bis est ainsi rédigé : « 4° bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française, le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France ; » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la convention entre l’ARCOM et la personne qui demande l’autorisation de nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, puisse également porter au choix sur la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France. Cela viendrait compléter les dispositions déjà prévues visant… (extrait)