Amendement n° AC448 de M. Denis Masséglia sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos.

L'exposé des motifs

Le statut des streamers et des youtubeurs est aujourd’hui trop flou. La plupart ont recours à l’auto-entreprenariat et sont donc considérés comme des prestataires de service : cela présente un certain nombre de limites, parmi lesquelles le plafonnement du chiffre d’affaires. Au-delà de cette question d‘ordre administratif, il apparaît nécessaire en 2020 de reconnaître la réalisation et la diffusio… (extrait)