Amendement n° AC452 de M. Paul Molac sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative à l’expression des langues régionales. Il se concerte à cet effet avec la collectivité territoriale compétente ou, le cas échéant, avec l’office public de la langue régiona… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que soit explicitement précisé dans la loi que l’ARCOM, veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative à l’expression des langues régionales. Pour ce faire, l’ARCOM se concerte avec la collectivité territoriale compétente ou, le cas échéant, avec l’office public de la langue régionale afin de mettre en œuvre les mesures appro… (extrait)