Amendement n° AC462 de M. Bruno Studer à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, chaque société peut, à titre accessoire, percevoir des revenus liés à l’exploitation des programmes qu’elle produit et réalise ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général. »

L'exposé des motifs

La loi du 30 septembre 1986 pose actuellement le principe d’un financement intégral de chacune des chaines parlementaires par une dotation annuelle de l’Assemblée à laquelle elle se rattache, en disposant que « chaque assemblée [dote] sa société directement de la totalité des sommes qu’elle estime nécessaires à l’accomplissement de ses missions ». Ces dispositions excluent, de facto, toute possibi… (extrait)