Amendement n° AC466 de M. Bruno Studer à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 110, substituer aux mots : « par les commissions parlementaires chargées » les mots : « sur proposition de son président, par la commission permanente chargée ».

L'exposé des motifs

Le 1° de amendement vise à préciser les modalités d’application concrète de la procédure de désignation de deux membres du conseil d’administration de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA par les commissions des affaires culturelles de deux assemblées. Il prévoit que les deux personnalités indépendantes désignées respectivement par la commission des affaires culturelles d… (extrait)