Amendement n° AC480 de M. Maxime Minot à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou les organismes de gestion collective ».

L'exposé des motifs

Les modalités d’exercice du droit de résiliation sont renvoyées à un accord collectif ou professionnel qui pourrait être négocié par les organismes de gestion collective. Or, ni les organisations de gestion collective de producteurs, ni les organisations de gestion collective d’artiste n’ont vocation négocier les modalités de résiliation d’une cession qui est inscrite au contrat de travail liant d… (extrait)